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Experte UNIM

Dernières questions posées à Mélanie Potier

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Risque aggravé de santé

Bonjour, je suis médecin libéral, avec un risque aggravé de santé depuis toujours (maladie de système avec insuffisance rénale, dyalisé, puis transplanté, à nouveau en indication de dialyse, un infarctus à 24 ans...). Je suis actuellement en activité mais non assuré car inassurable. J’ai reçu ce mail et je me demande si vous pourriez me proposer une solution. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

• Concernant la complémentaire santé, nous proposons des garanties solidaires ne demandant aucune sélection médicale. • Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance. Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé. À l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dès lors que votre demande porte sur : - Un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €. - Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restants dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie. Et elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71e anniversaire. L’assureur vous informe par courrier de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu. En cas de refus d’assurance, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques…), y compris dans le cas où votre projet ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité du 3e niveau d’examen. Pour les crédits à la consommation, grâce à la convention AERAS, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous remplissez les conditions suivantes : - Vous êtes âgé au maximum de 50 ans. - La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans. - Le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 €. Vous signez une déclaration sur l’honneur de non cumul des prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

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20/07/2017
Assurance et plainte du Conseil de l'Ordre des médecins

Je fais l’objet d’une plainte du Conseil de l’Ordre des médecins suite à un certificat par lequel j’ai violé le secret professionnel. Cela fait suite à un contrôle d’arrêt de travail. J’ai envoyé des informations médicales a un organisme privé sans m’en rendre compte. Mon assurance me dit que je ne suis couvert ni par ma responsabilité professionnelle, ni par la responsabilité civile. J’ai dû prendre un avocat à mes frais. Qu’en pensez-vous ?

Une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des médecins se solde par une sanction proportionnelle à la gravité de la faute, allant de l’avertissement à l’exclusion temporaire d’exercer. Il ne s’agit pas de sanction pénale ou civile. Dans le cadre d’une plainte ordinale, le médecin peut être assisté par un avocat missionné par sa protection juridique (assurance professionnelle).

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20/07/2017
Certificats du médecin traitant

Bonjour, pourquoi les assureurs de prêts continuent-ils à demander aux patients en arrêt maladie, ou à leurs ayants droit en cas de décès, des certificats à faire remplir par le médecin traitant, avec des « cases à remplir », comprenant les antécédents du patient, telles que pourquoi le soignez-vous ? Depuis quand ? Est-il, ou était-il, en ALD ? Depuis quand ?... Bref, tout un tas de renseignements qu'il n'appartient pas au médecin traitant de fournir sur certificat, même à la demande du patient. En effet, le médecin traitant ne peut que certifier si la mort est, ou n’est pas, de cause naturelle, ou si la cause de l'arrêt maladie fait partie ou non des clauses exclusives du contrat (mais encore faudrait-il que les assureurs les fournissent au médecin traitant). Exiger d'autres informations sur le dossier du patient ou tenter de les obtenir est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Un rappel pour mes confrères ! Ne remplissez pas ces certificats, malgré l'insistance des assureurs. En cas de soucis, envoyez vos patients vers l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Merci.

Il s’agit là d’un problème de mise à disposition par l’adhérent des pièces médicales à l’assureur. La loi Kouchner fixe les modalités permettant au malade d’avoir connaissance de son dossier médical et de pouvoir disposer de tout document médical dont il pourra faire usage. Le médecin-conseil peut demander des pièces médicales à un adhérent potentiel afin d’étudier les risques de morbidité et, en corrélation, établir une surprime ou une exclusion. Lors de la survenue d’un sinistre et dans le cadre des garanties souscrites ainsi que des Conditions Générales du contrat, une mise à disposition des pièces médicales au médecin-conseil permettra de régler le sinistre le plus rapidement possible.

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20/07/2017
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