Avec le soutien de UNIM et ALLIANZ
Assuré d'être bien assuré ?
  • Anne Khiar

    Experte en protection juridique chez Allianz

  • Un avis posté par un patient sur un réseau social porte atteinte à votre honneur ?
    Vous avez des infiltrations dans la toiture de votre cabinet médical et votre bailleur refuse de réparer ?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Anne Khiar

Disparition d'un associé d'une SCM

Je suis gérant d'une SCM et adhérent à l'UNIM. Au sein de notre structure exerce un chirurgien dentiste qui est absent depuis le mois d'octobre dernier. Il est injoignable et, selon une de mes patientes qui le connaît, il serait en Chine... Elle est en contact avec lui par un n° de portable chinois mais n'a pas voulu me le communiquer. J'en ai informé le Conseil Départemental de l'Ordre de sa profession qui me rendra une réponse après leur réunion mensuelle mais sur un plan légal, pratique que doit-on faire?

Vous êtes adhérent à l’UNIM et à ce titre vous bénéficiez d’une garantie protection juridique. Nous vous invitons à formuler par mail ou par courrier à l’UNIM votre problème officiellement. L’UNIM vous mettra en contact avec son partenaire.

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13/02/2017
Récupération de charges

Jusqu’à combien d’années de rétroactivité puis-je régulariser les charges locatives de mon locataire afin de récupérer la taxe des ordures ménagères qui ne lui a pas été demandée ?

L’action en régularisation des charges locatives se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du Code civil. Vous pouvez donc solliciter une régularisation des charges sur les cinq dernières années. Attention toutefois, si le bail locatif a été conclu postérieurement au 27 mars 2014, la prescription de cette action est réduite à trois ans. La loi dite « ALUR » a en effet réduit le délai de prescription de l’action en régularisation des charges locatives.

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22/06/2015
Clôture et voisinage

Nous sommes propriétaires de notre résidence principale à Bordeaux avec pour spécificité deux murs mitoyens consignés dans l'acte notarié. Sur la partie mitoyenne à droite, sans nous demander notre avis, il y a quinze ans, une clôture de brande de manière sommaire a été posée par notre voisin, ayant vendu son immeuble depuis : pose sans câblage, sans poteaux d'ancrage au sol, juste tendu par un fil de fer, accroché à des pieux en béton d'un mètre existants. Aucun entretien. Au fil des temps, des intempéries, cette clôture de brande s'est affaissée dans notre partie privative, pourrie, atteinte par des insectes (traitement fongicide par nos soins). Désormais ployant dans notre partie privative, lors d'une restructuration de notre jardin, nous étions dans l'obligation d'enlever cette clôture de brande (notre petit fils est au surplus asthmatique) . Nous avons installé des claustras ajourés (clairvoie). Notre nouvelle voisine joue les grands jeux du viol d'intimité, de pénétration sans autorisation sur son terrain, de préjudice esthétique etc.... Dans le respect du vivre-ensemble ainsi que le principe élémentaire de la mitoyenneté, nous avons demandé un devis de pose cloture de brande à notre paysagiste; lequel est présenté à 530 € TTC. Le prix de la clôture de brande stricto sensu coute 150 € que nous avons décidé de prendre en charge (devis signé et déposé chez la voisine). Nous sollicitons vos conseils avisés.

Une clôture de brande séparait votre propriété de celle de votre voisine. Celle-ci s’étant dégradée avec le temps, vous l’avez remplacée par des claustras ajourés. Votre voisine refuse cette nouvelle séparation. Afin d’apaiser les tensions, vous avez accepté la mise en place d’une nouvelle clôture de brande avec prise en charge par vos soins de 150 €, correspondant au coût de la clôture stricto sensu. Le devis du paysagiste pour procéder au remplacement est de 530 €. Vous souhaitez obtenir des informations sur les obligations respectives de vous et de votre voisine quant à la prise en charge du solde du devis. Une clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs. Le solde des travaux, soit 480 €, devrait donc être partagé pour moitié entre vous en votre voisine, sauf si cette dernière décide de renoncer à la mitoyenneté (cf article 667 du code civil).

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16/01/2015
Patients d’une association et honoraires

Bonjour, je suis praticien hospitalier, je m’occupais des patients hors hôpital (d’une association) en collaboration avec mon chef de service ; l’association versait des honoraires pour la prise en charge de ces patients à mon chef de service, j’ai demandé à l’association de verser mes honoraires ; cette dernière a refusé de me payer (sous la pression du chef de service, et pour des relations privilégiées et complicité avec lui) j’ai essayé à plusieurs reprise de régler ce litige à l’amiable, sans résultat.

Il est déterminant en premier lieu de s’attacher à ce qui avait été convenu avec l’association ou, le cas échéant avec votre chef de service, en termes de rémunération. Pour cela, je vous invite à vous procurer tous documents contractuels mettant en avant les engagements de ces derniers sur ce sujet précis. A l’appui de ces éléments, vous pourrez tenter ensuite une ultime démarche amiable. En cas d’échec, vous devrez envisager de poursuivre votre affaire sur un terrain judiciaire. Vous évoquez à ce propos des relations de complicité et de relations privilégiées de votre chef de service avec l’association qui laissent à penser que, si ces éléments sont en effet avérés et démontrés, une infraction pénale pourrait être caractérisée auquel cas cette affaire pourrait peut-être faire l’objet d’une plainte pénale auprès des services de police.

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15/01/2015
Remarques désobligeantes et diffamatoires

Je suis praticien hospitalier et j'interviens lors des astreintes et remplacement pour congé dans un service de SSR. Mon collègue, seul médecin du service et nommé Chef de (son) service, écrit régulièrement dans le dossier patient en réponse à mes observations médicales, des remarques désobligeantes, diffamatoires et infondés à mon égard. Que puis-je faire? Je vous remercie de me donner un avis éclairé.

Dans le cas d’un contentieux vous opposant à un de vos confrères, je vous invite à en informer votre hiérarchie, qui peut être votre premier soutien dans la recherche d’une solution pérenne. Si malgré ces démarches votre différend persiste, vous pouvez saisir les instances disciplinaires de l’Ordre afin qu’une conciliation amiable et gratuite soit organisée. En outre, si vous estimez être victime d’une infraction pénale (dénigrement, diffamation, etc.), vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie proches de chez vous.

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15/01/2015
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