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Assuré d'être bien assuré ?
  • Anne Khiar

    Experte en protection juridique chez Allianz

  • Un avis posté par un patient sur un réseau social porte atteinte à votre honneur ?
    Vous avez des infiltrations dans la toiture de votre cabinet médical et votre bailleur refuse de réparer ?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Anne Khiar

RC professionnelle

Je compte acheter par l'intermédaire d'une SCI , une propriété comportant une maison principale et deux gites. La SCI emploiera 2 personnes en CDD (maintenance et jardinage) et pourra éventuellement fournir quelques prestations de repas (petit déjeuner ou en-cas etc.). Il y a une piscine et du terrain. J'aurais donc besoin d'un devis et des conditions générales et particulières concernant ce type de contrat.

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06/03/2017
Assurance d'une maison occupée par mes enfants

Je suis propriétaire d'une maison sise dans une copropriété. Cette maison est occupée à titre gratuit par mon fils et son épouse. Dans ces conditions, suis-je tenu de garantir ma responsabilité civile conformément à la loi ALLUR ?

La loi ALUR a en effet modifié la loi du 10 juillet 1965 en créant un nouvel article, l’article 9-1.

Selon l’article 9-1, « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

Ainsi, n’occupant pas personnellement votre maison, alors qu’elle est située dans une copropriété, vous êtes tenu de vous assurer au titre de la garantie responsabilité civile.

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14/08/2015
Charges de copropriété

Je suis propriétaire de deux garages souterrains dans une résidence. Le syndic me réclame le paiement de l'ensemble de toutes les charges de la copropriété, en fonction des tantièmes. Est-ce normal ?

Les copropriétaires ont pour principale obligation de contribuer au paiement des charges de l’immeuble.
Les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative.
Les tantièmes sont une notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. En effet, chaque lot comprend, en plus des parties privatives, une quote-part de parties communes.

Sous réserve de vérification du règlement de copropriété, c’est à bon droit que votre syndic vous réclame la quote-part de parties communes calculée selon vos tantièmes de garages.

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17/04/2015
Bail locatif

Le bail qui régit le local où se trouve mon cabinet médical est arrivé à sa fin le 31/12/2014. Nous avons demandé des travaux d’isolation et d’aménagement pour handicapés et n’avons pas encore eu de réponse du propriétaire. Le nouveau bail n’a donc pas été signé. Que se passera-t-il si l’un des locataires veut mettre fin a son bail ?

La réponse à votre question suppose de connaître le contenu de votre bail professionnel. D’une part, il est possible que votre bail relève de l’article 57A de la loi du 4 août 2008. Dans ce cas, au terme fixé par le contrat, ce dernier est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois (en LRAR ou par acte d’huissier). D’autre part, il est possible que votre bail relève du code de commerce si vous avez opté pour ses règles,  (article L. 145-2 – I - 7° du code de commerce). Sans manifestation de la part des parties au contrat il se prolonge tacitement. Il peut prendre fin, en cas de congé donné avec un préavis de 6 mois, à la fin du trimestre civil (en LRAR) (article 145-9 du Code de commerce). Dans votre cas, le bail a été reconduit tacitement. Si l’un des locataires veut mettre fin à son bail, il devra se conformer aux prescriptions législatives. A défaut, sa demande de résiliation n’aura pas d’effet. S’agissant des travaux, tout dépend de la teneur des clauses du contrat. Une stipulation du bail peut mettre à votre charge le coût de ces travaux. Vous pouvez  réitérer votre demande à votre propriétaire en LRAR.

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11/02/2015
Travaux mal exécutés dans les parties communes

En mars 2014, j’ai demandé à un avocat d’assigner le syndic de ma copropriété car des travaux dans les parties communes ont été mal exécutés, notamment dans les douches, ce qui me cause un préjudice personnel et direct dans la mesure où je suis propriétaire de chambres de service qui n’ont pas de sanitaires et donc leurs occupants doivent nécessairement utiliser les sanitaires communs. Le montant total des travaux était de 110 000 € ; je demandais que des non-conformités (couleurs des peintures demandées non respectées, douche « à l’italienne » présentant une marche de 10 cm alors qu’elle avait été spécifiée « de plain pied » etc.) soient remboursées par le syndic pour un montant de 58 000€ correspondant au montant des devis des travaux litigieux. Pour diriger les travaux, le syndic a fait intervenir un architecte qui après vérification auprès du conseil de l’Ordre des architectes s’est révélé ne pas avoir la qualification d’architecte. J’ai estimé qu’il était plus efficace d’assigner simplement le syndic, lui laissant le soin d’attraire le faux architecte éventuellement. Le syndic a commis une faute en ne vérifiant à aucun moment la qualité des travaux effectués, en dépit de demandes écrites répétées au cours du chantier qui s’est déroulé de mars à décembre 2012. Il n’y a pas eu de PV de réception des travaux. En juin 2014 l’avocat a estimé qu’il fallait un constat d’huissier, ce qui a été fait, puis en octobre 2014 il m’a adressé un projet d’assignation du syndicat des copropriétaires. Comme je lui faisais remarquer que je souhaitais attaquer le syndic, il m’a répondu qu’il fallait que le syndicat des copropriétaires se joigne à moi. Je lui ai répondu début novembre 2014 qu’il n’en avait pas l’intention. Depuis une relance début décembre 2014, je n’ai pas de nouvelle de mon avocat qui n’a donc rien fait depuis mars 2014. Que dois-je faire pour obtenir que mon avocat assigne le syndic? Puis-je demander au conseil de l’Ordre d’intervenir ? Dois-je attaquer mon avocat car son inaction me cause un préjudice dans la mesure où je ne peux pas obtenir réparation de mon préjudice auprès du syndic ? Y a-t-il une autre voie ?

D’après vos informations, je comprends que les désordres que vous déplorez aujourd’hui affectent des sanitaires, parties communes de l’immeuble, sur lesquels, et sur ordre du syndicat de copropriété, des travaux ont pourtant récemment été réalisés. L’assignation introduite par votre conseil personnel à l’encontre du syndicat de copropriété semble cohérente dans la mesure où le syndicat de copropriété ne semble pas entreprendre les actions qui manifestement sont de sa responsabilité. C’est bien le syndicat en effet, d’après les précisions que vous m’apportez, qui a donné ordre à l’architecte d’intervenir. Un recours à l’encontre du syndic ne peut s’envisager selon moi qu’à la condition de rapporter la preuve formelle et avérée des négligences du syndic. Cette preuve est nécessaire au fondement de toute action en responsabilité et c’est peut-être la raison pour laquelle votre avocat est réticent à mettre en cause le syndic. Une action judiciaire n’est en effet pas anodine et peut vous exposer à des condamnations. Votre conseil entend probablement vous en préserver. Je note toutefois qu’à ce jour votre avocat ne vous répond plus, et ce depuis plus de dix mois. Il vous est possible en effet d’aviser le bâtonnier de cette situation pour qu’il en alerte votre avocat. Une telle démarche pourrait toutefois générer de nouveaux délais d’attente. Vous avez également la possibilité, si le lien de confiance avec votre conseil est rompu, de demander l’assistance d’un autre avocat.

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15/01/2015
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