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Assuré d'être bien assuré ?
  • Anne Khiar

    Experte en protection juridique chez Allianz

  • Un avis posté par un patient sur un réseau social porte atteinte à votre honneur ?
    Vous avez des infiltrations dans la toiture de votre cabinet médical et votre bailleur refuse de réparer ?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Anne Khiar

Suspension à titre conservatoire

Suite à des dénonciations sur ma « dangerosité » par une partie de mon équipe de sages-femmes, j'ai été suspendu depuis novembre 2015. Une commission d'experts, le CROM, le CNOM, l'ARS, ont tous rendu des conclusions en ma faveur, et pourtant la suspension est maintenue. À noter l'absence de plainte de patientes. Quelle est la durée maximale de la suspension ? Le directeur peut-il me licencier ? Peut-il me mettre à la retraite d'office ?

Si vous êtes un praticien qui exerce dans le cadre de la fonction publique et que vous êtes dans le cadre du statut de la fonction publique hospitalière, votre recours possible est le tribunal administratif.

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08/02/2017
Modification des tantièmes d'une copropriété

Le syndic a-t-il le droit de modifier les tantièmes sous prétexte d'une erreur remontant à plus de 15 ans ?

Le syndic est un organe exécutif de la copropriété. La modification des tantièmes, et par là-même la modification de la répartition des charges, ne peuvent se faire qu’après un vote de l’assemblée générale. Selon l’article 11 de la loi du 11 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12, « la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ».

S’il y a lieu, le syndicat peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale (même extraordinaire) et demander d’inscrire à l’ordre du jour le vote de ce changement dans le règlement de copropriété. À défaut d’un vote sur la modification de ces tantièmes, la responsabilité civile du syndic est susceptible d’être engagée.

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24/03/2015
Rôle de la protection juridique

Est-il normal que ma protection juridique se contente de l'avis de mon avocat pour une prise en charge d'un appel ou d’un pourvoi, et quelle ne donne pas son avis sur le dossier ?

L’article L127-1 du Code des assurances définit la Protection Juridique comme toute opération consistant à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance en cas de litige opposant l’assuré à un tiers. Toute liberté est laissée aux parties pour déterminer les prestations comprises dans le contrat les liant. Aussi, la consultation des dispositions générales de votre contrat vous permettra de déterminer si, en complément de sa participation financière aux frais de procédure, vous pouvez solliciter de votre assureur un avis juridique sur les chances de succès du recours que vous avez introduit. Le cas échéant, pour lui permettre de se prononcer, vous devrez communiquer à votre assureur les éléments liés au litige, et notamment une copie des pièces de procédure (assignation, échanges de conclusions, jugement, déclaration d’appel ou pourvoi).

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20/02/2015
Comportement inadmissible de la part d’un généraliste correspondant

Je suis cardiologue récemment installée sur Paris. Un généraliste m’a adressé un patient pour l’exploration d’une douleur thoracique. J’ai effectué la consultation et les actes techniques au repos (ECG et échographie). Comme à l’accoutumée, j’ai donnée au patient un courrier avec mon avis disant que le patient nécessitait la programmation d’épreuves d’effort dans le cadre d’une évaluation du risque cardiovasculaire (HTA, tabac, antécédents familiaux et symptômes suspects). J’ai également ajouté que l’avis d’un endocrinologue était souhaitable car son taux de cholestérol était limite et celui des triglycérides était augmenté. Le bilan thyroïdien était aussi légèrement perturbé.... Il s’agissait donc juste d’un avis visant à compléter les examens chez un patient à risque cardiovasculaire a priori élevé, sans l’adresser à un médecin en particulier. Quelques jours après, le patient a vu son généraliste. Celui-ci m'appelle en hurlant au téléphone, en me disant que c’était la première et la dernière fois qu’il m’adressait un patient ; de quel droit pouvais-je me permettre de dire que le patient avait besoin de l’avis d’un endocrinologue ? Il ne m’a pas laissé parler et m’a menacée de dire à tous les généralistes des 17e, 18e, 19e, et 20e arrondissements de Paris de ne plus m’envoyer leurs patients... Le plus pénible est qu’il s’est permis de remettre en question les titres qui figuraient sur l’entête de mon courrier... Comment puis-je réagir à ce comportement inadmissible ?

La situation que vous décrivez ne présente pas les caractéristiques d’une infraction pénale ; il ne s’agit pas non plus d’un cas de responsabilité civile. En l’état actuel des choses, vous n’êtes pas fondée à inscrire un recours contre votre confrère. Vous pouvez toutefois en référer à l’Ordre des médecins, qui peut être un soutien dans la résolution de différends entre confrères. Si votre confrère en vient effectivement à vous dénigrer auprès des médecins des arrondissements alentour, une action pénale pourra être envisagée. Il sera alors nécessaire de disposer de preuves. Toutefois, à ce jour, ces démarches semblent prématurées.

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18/02/2015
Droit de donation international

Je suis résident fiscal en France depuis 10 ans. Où sont dus les droits de donations d'un bien immobilier situé en Italie dont je suis le donataire ?

En matière de droit fiscal international, trois types de normes sont susceptibles de s'appliquer : le droit français, le droit italien et une convention bipartite signée par la France et l'Italie. Selon l'article 750ter 3° du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuits les biens immeubles situés en France ou hors de France, reçus par le donataire, qui a son domicile fiscal en France (il faut que le donataire ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens). Selon la convention internationale franco-italienne du 20 décembre 1990, ratifiée par la France en 1995, le droit italien a vocation à s'appliquer lorsqu'un bien immeuble est situé sur son territoire et qu'il appartient à une personne domiciliée ou non fiscalement en Italie (article 5 et 9). Dès lors une double imposition est susceptible de s'appliquer. L'article 11 de la convention prévoit une solution. L'Etat du lieu du domicile du donateur doit déduire de l'impôt calculé selon sa propre législation, un montant égal à l'impôt payé dans l'autre État. Toutefois, le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l'impôt du premier État, calculé avant la déduction. Il convient de vous rapprocher de votre administration fiscale.

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11/02/2015
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