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  • Anne Khiar

    Experte en protection juridique chez Allianz

  • Un avis posté par un patient sur un réseau social porte atteinte à votre honneur ?
    Vous avez des infiltrations dans la toiture de votre cabinet médical et votre bailleur refuse de réparer ?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Anne Khiar

RC professionnelle + complément santé

Je suis gynécologue obstétricien retraité depuis juillet 2015 et je veux faire des remplacements hospitaliers ou gardes et je souhaite contracter une RC professionnelle et une complémentaire santé. Quelles sont vos propositions ?

Bonjour, nous pouvons vous proposer les contrats cités, même dans le cadre d’un cumul Emploi retraite. Pour toute étude personnalisée, nous vous prions de contacter l’Unim au 03.87.56.55.54. Nous aurons le plaisir de répondre à toutes vos questions et vous proposer les contrats adaptés.

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03/11/2016
Copropriété

Un syndic de copropriété peut-il modifier unilatéralement les tantièmes individuels d’une copropriété, augmentant considérablement les charges de certains propriétaires, au motif que son prédécesseur avait fait une erreur depuis des décennies ?

Les tantièmes désignent la quote-part dont dispose chaque copropriétaire sur les parties communes d’un immeuble en copropriété. La répartition des tantièmes se matérialise dans l’état descriptif de division. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part sur les parties communes. La répartition des tantièmes de copropriété telle qu’elle est établie lors de la mise en place de la copropriété reste intangible. Cette répartition ne pourra être modifiée que par une décision unanime des copropriétaires sauf exception lorsque certains évènements y conduisent (par exemple, en cas de surélévation, la  modification de la répartition des parties communes s’opère à la même majorité que la décision de surélever). Le syndic n’est qu’un organe exécutif de la copropriété. Ses fonctions sont déterminées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 28 à 39-1 du décret du 17 mars 1967. Il a notamment pour fonction de recouvrer les charges communes selon la répartition définie ci-dessus. Il ne dispose alors pas du pouvoir de modifier au nom de la copropriété l’état descriptif de division et de déterminer librement le calcul des charges incombant à chaque copropriétaire.   Il est responsable civilement envers le syndicat s’il remplit incorrectement ou incomplètement sa mission. Cette responsabilité s’apprécie selon les règles du mandat (article 1992 du Code civil). Cette appréciation est moins rigoureuse lorsqu’il s’agit d’un syndic bénévole.  Sa responsabilité peut également être engagée à l’égard des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code civil), pour le préjudice que peuvent leur causer les manquements à sa mission. La faute du syndic est appréciée de la même manière qu’il soit bénévole ou non.   De manière plus pratique, avec l’appui du conseil syndical, il vous est possible, après un vote en assemblée générale, de révoquer le syndic et d’en nommer un nouveau. A défaut de nomination d’un nouveau syndic, le syndicat peut voter la désignation d’un avocat et la mise en place d’une procédure judiciaire à l’encontre du syndic. Cependant, il conviendrait de vérifier la teneur du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division afin de prouver une faute du syndic. Il ne faut pas oublier que selon l’article 1315 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

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06/02/2015
Surconsommation électrique liée à une installation défectueuse de radiateurs

Dans ma résidence secondaire, j'ai fait poser par un électricien des radiateurs électriques raccordés à un thermostat central. Un des radiateurs n'était pas raccordé au thermostat et fonctionnait donc à plein régime, même lorsque le thermostat ne demandait qu’un maintien de la température à 10°C. La facture d'électricité a été énorme ! L'électricien a constaté et identifié le problème, l'a résolu, mais ne me propose aucun geste commercial. Suis-je en droit d'exiger un dédommagement ? Je précise qu'après la réparation, ma facture d'électricité a diminué de 40%.

Il est possible de solliciter une indemnisation de votre surconsommation auprès de l’installateur, en sollicitant l’engagement de sa responsabilité délictuelle. Il conviendra de rapporter la preuve du défaut de l’installation, et du lien de causalité entre celle-ci et le montant de vos factures d’électricité. Toutefois, s’il s’est écoulé un délai important entre l’installation de vos équipements par l’électricien et la découverte de la surconsommation, ce dernier pourra vous reprocher un manque de réactivité, de nature à diminuer votre droit à indemnisation. Si votre litige persiste, vous pouvez prendre contact avec le médiateur de l’énergie. Un formulaire est disponible en ligne.

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29/01/2015
Contrat abusif ?

Je travaille au sein d'un cabinet médical depuis 9 ans et j'opère dans une clinique une demie journée par semaine. En décembre 2014, la clinique me demande de signer un contrat signifiant qu'en cas de départ, je devrai lui donner un préavis de 2 ans puisque je suis installé depuis 2005. Dans le cas contraire, je serai tenu de verser une indemnisation. Est-il normal de signer un tel contrat avec effet rétroactif ?

La réponse à votre question dépend du type de contrat que l’on vous demande de signer aujourd’hui. En effet, il existe une multitude de contrats pour les médecins, lesquels sont quasiment tous répertoriés sur le site de l’Ordre national des médecins. Au vu des informations rapportées, il semblerait que la clinique vous propose la signature d’un contrat d’exercice libéral. En l'absence de référence contractuelle précise, les juridictions, qui ont eu à traiter de cette question, se sont appuyées le plus souvent sur les usages professionnels et notamment ceux consacrés par l'Ordre dans son contrat-type. Or, dans ce contrat type d’exercice en activité libérale, l’Ordre prévoit un délai de préavis de 12 mois pour un exercice situé  entre 5 et 10 ans et de dix-huit mois pour un exercice de 10 à quinze ans d’ancienneté, soit une durée qui ne semble pas tout à fait correspondre à la proposition émise par la clinique. Vous nous demandez s’il est normal de signer ce contrat avec effet rétroactif. J’en déduis que jusqu’à lors aucun contrat écrit ne vous liait à la clinique. Vous étiez lié manifestement par un contrat verbal qui a bien une valeur juridique, et qui est régi également par les usages évoqués ci-dessus. La position de la clinique semble donc pouvoir être contestée et je vous invite à négocier cette clause de préavis à la baisse en vous appuyant sur le contrat type de l’Ordre des médecins et les usages professionnels décrits.

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21/01/2015
Ordonnances dupliquées

Le médecin est tenu de prescrire sur des ordonnances dupliquées. L’une appartient au patient, l’autre sert au pharmacien pour le remboursement par l’Assurance Maladie. Qu'en est-il de cette obligation lorsque les pharmaciens scannent nos ordonnances et rendent l'original et le duplicata au patient ?

Le dispositif SCAN ORDO a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif de dématérialisation des ordonnances, dans l'immédiat, sur CD-Rom et à terme, par télétransmission sur un serveur unique.
Désormais, toutes les pharmacies sont autorisées à transmettre les ordonnances scannées aux organismes d’Assurance Maladie, soit par CD-Rom, soit par télétransmission. Une pharmacie doit avoir adhéré à SCAN ORDO pour utiliser ce système de transmission. Le ramassage des CD-ROM demeure à la charge de l'Assurance Maladie via le dispositif habituel.  Selon l’article 2 de l’arrêté du 29 août 1983, l'ordonnance doit être établie en double exemplaire : l'un est la propriété du malade, l'autre est destiné aux caisses d'Assurance Maladie. Cet arrêté est à ce jour toujours en vigueur et le dispositif de dématérialisation évoqué ci-dessus ne remet pas en cause cette obligation.

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21/01/2015
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