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Assuré d'être bien assuré ?
  • Katell Maille

    Experte en assurance & prévoyance chez UNIM

  • Votre complémentaire santé est-elle toujours adaptée à vos besoins, vos habitudes, à la composition de votre famille ? Comment serez-vous remboursé ?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Katell Maille

Protection des salariés

J’emploie à mon cabinet une employée qui se partage entre trois employeurs. Elle a déjà une complémentaire santé par ailleurs. Que doit-on faire ?

Il faut prévoir des cas de dispense adaptés. L’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale permet d’introduire des cas de dispense d’affiliation dans les actes instaurant les régimes frais de santé (convention ou accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur). Parmi les cas de dispense autorisés, figure celui des salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture collective à affiliation obligatoire. Attention, le salarié concerné doit justifier chaque année de cette couverture collective.
En outre, si le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, le salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime peut refuser de s’affilier au contrat sans avoir à justifier d’une couverture santé.

Katell Maille, Experte en assurance & prévoyance chez UNIM Lire la suite

09/04/2015