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Assuré d'être bien assuré ?
  • Vinciana Romary

    Experte en complémentaire collective chez UNIM

  • Médecin employeur, avez-vous bien choisi la complémentaire santé collective qui correspond à votre situation? Allez-vous profiter des avantages fiscaux?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Vinciana Romary

Mutuelle obligatoire

Je n'ai pour employée qu'une femme de ménage qui vient 2 ou 3 heures par semaine. Celle-ci m'a informé n’avoir plus de mutuelle. Je suis son seul employeur actuellement et son salaire est de l'ordre environ de 180€ par mois. Elle serait admissible à la CMU. Devrais-je tout de même lui trouver et payer une mutuelle.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de lui proposer une complémentaire santé et de la mettre en place par décision unilatérale de l’employeur. Dans cet acte de mise en place, vous pourrez prévoir les cas de dérogation prévus par l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale et notamment ceux qui permettent au salarié de refuser de souscrire si la part qui reste à sa charge est supérieure à 10% de sa rémunération, ou si elle bénéficie de la CMU Complémentaire. Il est bien nécessaire de fournir annuellement les documents justificatifs, notamment pour l’affiliation à la CMU Complémentaire.

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09/12/2015
Prévoyance en plus de la complémentaire santé ?

Je suis médecin libéral et mon assureur me dit qu'en plus de la complémentaire santé, nous avons obligation de proposer une prévoyance à nos employées. Cela m'étonne un peu. Qu'en est-il exactement ?

La convention collective dont dépendent vos employés peut prévoir une couverture de prévoyance obligatoire. C’est notamment le cas de la convention collective des salariés de cabinets médicaux. Je vous invite donc à la consulter.

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01/12/2015
Changement de compagnie d'assurance

Une fois qu’un contrat mutuelle pour les salariés est souscrit, est-il possible de changer de compagnie et sous quelles conditions ?

Il est possible de changer de compagnie en respectant les conditions de résiliation du contrat que vous aurez souscrit. Les modalités sont précisées dans les conditions générales de chaque contrat.

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27/11/2015
En pratique : panier de soin, modification du niveau de protection,...

L'employeur peut-il choisir le panier de soin pour son salarié ? Peut-il modifier au cours du temps le niveau de protection ? Le salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle et décider ultérieurement d'y adhérer ? Quelle démarche doit effectuer le salarié qui ne désire pas adhérer à la mutuelle ?

L’employeur peut choisir une mutuelle qui ne couvre que le panier de soins. Il faut toutefois vérifier que la convention collective de ses salariés n’impose pas des garanties supérieures au panier de soins. Vous devez proposer une complémentaire santé collective dans un premier temps et la formaliser par décision unilatérale de l’employeur. Ensuite votre salarié, présent au moment de la mise en place du contrat, peut refuser d’y souscrire si il a un reste de cotisation à charge. Il doit alors rédiger un courrier indiquant qu’il refuse de souscrire à la complémentaire santé collective que vous lui proposez. Il peut bien entendu revenir sur sa décision à tout moment. Concernant la modification du niveau de protection, chaque contrat a ses règles et il faudra s’y référer pour étudier les modalités de modification. Ce changement de garantie fera l’objet d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur.

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27/11/2015
Choix dans le type de contrat

Bonjour, Je suis médecin en secteur 2 et emploie deux aides opératoires à temps partiel et une secrétaire à mi-temps. Je participe également aux charges d'une SCM (notre secrétariat, 13). Mes salariés ont déjà une mutuelle. Que choisir comme contrat?

Le type de contrat dépend de votre choix. En effet, vous pouvez proposer un contrat aux garanties minimales imposées par la loi afin de réduire les coûts au maximum ou proposer de meilleures garanties afin de répondre aux besoins de vos salariés. Il faut noter que la part prise en charge par l’employeur est déductible du bénéficie et est exonérée de charges sociales, dans la limite des plafonds autorisés. Dans ce contexte, il peut être intéressant de leur proposer un contrat avec un niveau de garanties performant. Je vous invite à vous rapprocher de votre assureur pour étudier les différentes possibilités.

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27/11/2015
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