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Assuré d'être bien assuré ?
  • Vinciana Romary

    Experte en complémentaire collective chez UNIM

  • Médecin employeur, avez-vous bien choisi la complémentaire santé collective qui correspond à votre situation? Allez-vous profiter des avantages fiscaux?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Vinciana Romary

Choix dans le type de contrat

Bonjour, Je suis médecin en secteur 2 et emploie deux aides opératoires à temps partiel et une secrétaire à mi-temps. Je participe également aux charges d'une SCM (notre secrétariat, 13). Mes salariés ont déjà une mutuelle. Que choisir comme contrat?

Le type de contrat dépend de votre choix. En effet, vous pouvez proposer un contrat aux garanties minimales imposées par la loi afin de réduire les coûts au maximum ou proposer de meilleures garanties afin de répondre aux besoins de vos salariés. Il faut noter que la part prise en charge par l’employeur est déductible du bénéficie et est exonérée de charges sociales, dans la limite des plafonds autorisés. Dans ce contexte, il peut être intéressant de leur proposer un contrat avec un niveau de garanties performant. Je vous invite à vous rapprocher de votre assureur pour étudier les différentes possibilités.

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27/11/2015
Contrat mutuel pour ma salariée

Mon assureur me précise que je suis obligé de souscrire un contrat même si ma secrétaire actuelle refuse d'adhérer, me précisant qu'au cas où elle serait remplacée, un contrat devrait être ouvert pour proposer à la nouvelle un contrat. N'est-il pas temps à ce moment là? Je soupçonne cet assureur de me mentir. Avec un contrat ouvert, sur lequel rien ne serait versé sans adhésion du salarié, je serais obligé, en cas d'acceptation par la nouvelle de lui proposer le contrat de cet assureur pendant 1 an. Pouvez-vous m'éclairer?

Vous êtes dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à votre secrétaire actuelle. Cette complémentaire santé sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette dernière s’appliquera à un nouveau salarié au jour de son embauche. Il faudra établir une nouvelle DUE si vous souhaitez proposer à vos salariés un nouveau contrat, tout en respectant les conditions de résiliation ou de modification du contrat que vous avez établi dans un premier temps.

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26/11/2015
Employé à temps très partiel

J'emploie une femme de ménage quelques heures seulement par semaine. Dois-je lui proposer une complémentaire santé?

Actuellement, vous êtes dans l’obligation de lui proposer une complémentaire santé collective. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 27/10/2015 prévoit une autre possibilité concernant les employés à temps très partiel comme votre femme de ménage. Pour l’année 2016 et si vous le formalisez par décision unilatérale de l’employeur, vous pourrez participer au financement de la complémentaire santé individuelle de votre femme de ménage au lieu de lui proposer une complémentaire santé collective. Si cette solution vous intéresse, je vous invite à attendre le vote définitif de cette loi et la parution des décrets correspondants.

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18/11/2015
Mutuelle obligatoire pour un salarié avec 1 h de travail hebdomadaire ?

Faut-il faire la démarche DUE, même si la cotisation du salarié sera supérieure à 10 % du salaire?

Je vous confirme qu’il faut établir une DUE et proposer une complémentaire santé obligatoire à votre salarié, et ce même s’il fait valoir un cas de dérogation.

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02/11/2015
Employeurs multiples, congé parental

j'ai 2 questions. - Ma secrétaire en CDD a un autre employeur qui lui fournit déjà une mutuelle. Dois-je lui en prendre une quand même? - Ma secrétaire est en congé parental pour 3 ans, dois-je quand même lui prendre une mutuelle? Merci pour votre aide!

Vous êtes dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à votre secrétaire en CDD. Dans votre acte de mise en place, je vous invite à prévoir le cas de dispense prévu par l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale qui indique que les salariés bénéficiant d’une mutuelle à caractère obligatoire peuvent refuser de souscrire. Concernant votre secrétaire en congé parental, l'employeur n'a pas d'obligation légale de conserver le bénéfice des avantages de la mutuelle pendant la durée de ce congé. Il sera nécessaire d’indiquer clairement votre position sur le sujet dans votre contrat. Le contrat peut prévoir, soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental, soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.

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02/11/2015
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