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Assuré d'être bien assuré ?
  • Vinciana Romary

    Experte en complémentaire collective chez UNIM

  • Médecin employeur, avez-vous bien choisi la complémentaire santé collective qui correspond à votre situation? Allez-vous profiter des avantages fiscaux?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Vinciana Romary

Complémentaire santé et fonction publique

Bonjour, Médecin en milieu hospitalier, j'attends toujours une proposition de mutuelle de ma direction. La loi s'applique-t-elle aussi aux hôpitaux?

Le secteur de la fonction publique n’a pas l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés.

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26/11/2015
Complémentaire Santé

Je suis gérant de sociétés sans personnel. Ma société peut-elle financer ma complémentaire santé ?

Si vous exercez à titre libéral et que vous êtes gérant majoritaire, votre complémentaire santé peut être financée par votre société dans le cadre de la loi Madelin.

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02/11/2015
Complémentaire Santé

Est-ce que les dispositifs CESU et TESE sont aussi concernés?

Les entreprises qui règlent leurs salariés par TESE sont concernées par l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Ce n’est pas le cas des particuliers employeurs, qu’ils règlent leurs salariés par CESU ou par d’autres moyens.

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27/10/2015
Salarié partagé

Notre secrétaire est employée à 50% par la SCM à 50% par moi-même (ayant dû sortir de la SCM pour cause d'assujettissement à la TVA). Qui doit payer la mutuelle ? Peut-on proposer une mutuelle a minima ?

Pour les salariés travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, l’article R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la contribution due par l'employeur peut faire l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. Je vous invite donc à étudier la question avec la SCM.

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26/10/2015
Complémentaire santé

Je suis médecin et j'emploie une personne au secrétariat 4 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 179 euros. Elle est par ailleurs enseignante et possède déjà une mutuelle depuis de longue date. Y a-t-il dans ce cas la possibilité de dispense (elle ne souhaite d'ailleurs pas adhérer à une autre mutuelle).

Vous êtes dans l’obligation de lui proposer une complémentaire santé collective. Dans votre acte de mise en place, il faudra prévoir le cas de dispense permettant au salarié de refuser de souscrire car sa part de cotisation sera supérieure à 10% de sa rémunération. Par ailleurs, si la complémentaire santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, un salarié présent au moment de la mise en place du contrat peut refuser d’y souscrire si il a un reste de cotisation à charge.

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26/10/2015
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