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Assuré d'être bien assuré ?
  • Vinciana Romary

    Experte en complémentaire collective chez UNIM

  • Médecin employeur, avez-vous bien choisi la complémentaire santé collective qui correspond à votre situation? Allez-vous profiter des avantages fiscaux?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Vinciana Romary

En pratique : panier de soin, modification du niveau de protection,...

L'employeur peut-il choisir le panier de soin pour son salarié ? Peut-il modifier au cours du temps le niveau de protection ? Le salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle et décider ultérieurement d'y adhérer ? Quelle démarche doit effectuer le salarié qui ne désire pas adhérer à la mutuelle ?

L’employeur peut choisir une mutuelle qui ne couvre que le panier de soins. Il faut toutefois vérifier que la convention collective de ses salariés n’impose pas des garanties supérieures au panier de soins. Vous devez proposer une complémentaire santé collective dans un premier temps et la formaliser par décision unilatérale de l’employeur. Ensuite votre salarié, présent au moment de la mise en place du contrat, peut refuser d’y souscrire si il a un reste de cotisation à charge. Il doit alors rédiger un courrier indiquant qu’il refuse de souscrire à la complémentaire santé collective que vous lui proposez. Il peut bien entendu revenir sur sa décision à tout moment. Concernant la modification du niveau de protection, chaque contrat a ses règles et il faudra s’y référer pour étudier les modalités de modification. Ce changement de garantie fera l’objet d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur.

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27/11/2015
Complémentaire santé

Notre SCM qui emploie à temps partiel deux salariées, va être dissoute d'ici quelques mois à 2 ans. Peut-on demander aux salariées de refuser la complémentaire santé d'autant qu'elles ont déjà une mutuelle (ce qui semble être un cas accepté de refus)?

Je vous confirme que vous devez tout de même proposer une complémentaire santé collective pour votre secrétaire. Si vous mettez en place votre complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale de l’employeur, vos salariées, présentes au moment de la mise en place du contrat, peuvent refuser d’y souscrire si elles ont un reste de cotisation à charge. Il s’agit de leur choix et l’employeur ne peut les contraindre à refuser.

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26/11/2015
Mutuelle employeur

Nous sommes 2 médecins généralistes installés avec 2 salariées à mi temps qui possèdent déjà de bonnes mutuelles. Que risquent-elles si elles refusent cette mutuelle employeur? Et que risquons-nous en tant qu’employeurs si nous n'avons pas les moyens de payer?

Si vous mettez en place votre complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale de l’employeur, vos secrétaires, présentes au moment de la mise en place du contrat, peuvent refuser d’y souscrire si elles ont un reste de cotisation à charge. Vous devez toutefois leur proposer une complémentaire santé collective dans un premier temps et le formaliser par décision unilatérale de l’employeur. En tant qu’employeur, si votre salarié engage des frais médicaux, vous pouvez être condamné à l’octroi de dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006). Généralement, le juge fixe leur montant par référence aux prestations que l’assuré aurait dû percevoir en application du contrat initialement souscrit par l’employeur.

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02/11/2015
CMUC et ACS

J’emploie une secrétaire à temps partiel qui bénéficie de la CMUC. Je suppose que ceci fait office de dispense? Par ailleurs, j’ai aussi une femme de ménage 5 heures par semaine et qui travaille 22 heures ailleurs ayant l’aide complémentaire santé ACS. Comment dois-je procéder?

D’après l’article R242-1-6 du code de la Sécurité Sociale, être bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS permet à vos salariés de refuser de souscrire à la complémentaire santé collective sur présentation des justificatifs, et sous réserve que l’acte par lequel vous mettez en place la complémentaire santé collective prévoit ces cas dérogatoires. Ces possibilités de dispenses cessent au terme de l’aide. Vous devez donc bien leur proposer une complémentaire santé collective et acter votre proposition par une décision unilatérale de l’employeur.

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29/10/2015
Minimum requis

Vu la multiplicité des propositions mutuelles, y a-t-il un minimum requis pour choisir? Par exemple : notre secrétaire ne souhaite pas changer de mutuelle car elle estime qu’elle est très bonne (soins dentaires et optique). Devons-nous nous aligner sur sa mutuelle ou choisir celle dont le tarif nous convient? Et si nous choisissons une mutuelle qui ne couvre pas ses desiderata, doit-elle en assurer le supplément ou peut-elle refuser?

Il est nécessaire que la complémentaire santé collective que vous proposerez à votre salariée couvre à minima le panier de soins prévu par le législateur et au minimum requis par la convention collective dont dépend votre secrétaire. Vous n’êtes pas dans l’obligation de lui proposer une mutuelle qui couvre ses désidérata, mais il peut être intéressant de le faire. En effet, la part prise en charge par l’employeur est déductible du bénéfice et exonérée de charges sociales, dans la limite des plafonds autorisés. Par ailleurs, si vous mettez en place la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, votre secrétaire présente au moment de la mise en place du contrat peut refuser d’y souscrire si elle a un reste de cotisation à charge.

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29/10/2015
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