Avec le soutien de UNIM et ALLIANZ
Assuré d'être bien assuré ?
  • Vinciana Romary

    Experte en complémentaire collective chez UNIM

  • Médecin employeur, avez-vous bien choisi la complémentaire santé collective qui correspond à votre situation? Allez-vous profiter des avantages fiscaux?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Vinciana Romary

Contrat complémentaire pour dirigeant au sein d'une SELARL

Bonjour, Nous sommes deux médecins au sein d’une SELARL et nous avons trois employés. Devons-nous prendre la même complémentaire santé que celle de nos employés?

Dans le cadre d’une SELARL, le dirigeant qui a un statut de Travailleur Non Salarié conserve son contrat complémentaire santé loi Madelin. Celui qui a un statut de Salarié Cadre doit souscrire au contrat complémentaire santé collectif proposé par l’entreprise. Vous pouvez toutefois proposer une complémentaire santé différente aux collèges Cadre et Non Cadre.

Vinciana Romary, Experte en complémentaire collective chez UNIM Lire la suite

26/11/2015
Obligation de souscription

Bonjour, Actuellement médecin dans une structure sous convention FEHAP depuis quelques mois, j'ai appris que je serai contrainte de souscrire à la mutuelle santé choisie par la structure à compter du 1er janvier 2016 et par conséquent contrainte d'annuler ma souscription à ma mutuelle actuelle à laquelle je cotise depuis plusieurs années (sauf si je partage la mutuelle obligatoire d'un conjoint, ce qui n'est pas le cas). Confirmez-vous cette information SVP et si oui sur quels éléments se base-t-elle ? Merci

La loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur. Votre structure doit donc proposer une couverture collective obligatoire à tous ses salariés. Vous ne pouvez y déroger que si vous répondez à l’un des cas dérogatoires prévus dans l’acte de mise en place.

Vinciana Romary, Experte en complémentaire collective chez UNIM Lire la suite

18/11/2015
Mutuelle / ayants droit

L'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit la mise en place d'un contrat de groupe et un contrat de prévoyance complémentaire. Il est donc, dans le cadre de l'ANI, fait obligation pour les salariés relevant de cette branche d'adhérer à la mutuelle choisie par leur employeur. L'article 8 de l'accord prévoit deux situations pouvant dispenser l'employé : 1) Le bénéficiaire de la CMU ou de la CMU-C et 2) Les personnes qui ont une assurance individuelle jusqu'à la date anniversaire de leur contrat. En revanche, les salariés affiliés par une mutuelle de groupe de leur conjoint ne sont pas expressément visés par l'accord au titre des dispenses. L'employeur demande à ces personnes de souscrire à la mutuelle de groupe de la branche. ''Y'a-t-il, tout de même, une possibilité pour que les salariés poursuivent leur couverture maladie complémentaire par celle de leur conjoint ?''

La seule possibilité pour cette salariée est que la complémentaire santé collective soit mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et donc que l’employeur choisisse une autre mutuelle que celles qui sont recommandées. En effet, si la complémentaire santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents au moment de la mise en place du contrat, peuvent refuser d’y souscrire si ils ont un reste de cotisation à charge.

Vinciana Romary, Experte en complémentaire collective chez UNIM Lire la suite

05/11/2015
Refus du salarié

L'employeur peut-il être inquiété en cas du refus du (ou des) salarié(s) de changer de complémentaire s'ils s'en disent satisfaits ?

Il est nécessaire de bien formaliser votre proposition de complémentaire santé collective à vos salariés. Dans votre acte de mise en place, vous pourrez prévoir tout ou partie des cas des dispenses autorisées par l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale. De plus, si vous mettez en place la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, vos salariés présents au moment de la mise en place du contrat pourront refuser d’y souscrire si ils ont un reste de cotisation à charge. Dans tous les cas, lorsqu’une dispense est demandée par le salarié, il est nécessaire de conserver la trace écrite du refus du salarié et, le cas échéant, les documents justificatifs qu’il conviendra de réclamer annuellement.

Vinciana Romary, Experte en complémentaire collective chez UNIM Lire la suite

29/10/2015
Femme de ménage payée par Tese

Nous employons une femme de ménage 20 heures par mois que nous payons par Tese. Doit-on lui prendre une complémentaire santé ?

Le fait de payer votre employée par TESE ne dispense pas de lui proposer une complémentaire santé par l’intermédiaire de l’entreprise. Il est donc bien nécessaire de lui proposer une complémentaire santé collective. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est en cours de discussion et les règles relatives à la complémentaire santé pour les salariés à temps partiel sont susceptibles d’être modifiées. Je vous invite à attendre le vote de cette loi avant de prendre une mesure définitive.

Vinciana Romary, Experte en complémentaire collective chez UNIM Lire la suite

26/10/2015