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Assuré d'être bien assuré ?
  • Vinciana Romary

    Experte en complémentaire collective chez UNIM

  • Médecin employeur, avez-vous bien choisi la complémentaire santé collective qui correspond à votre situation? Allez-vous profiter des avantages fiscaux?

    Visionnez la vidéo et téléchargez la fiche de synthèse pour faire le point. N'hésitez pas à poser vos questions à notre expert ci-dessous !

Questions posées à Vinciana Romary

Mutuelle entreprise

Ma secrétaire a une mutuelle complémentaire personnelle. A-t-elle obligation de prendre la mutuelle d'entreprise que je lui propose? Un employé sans mutuelle est-il dans le même cas?

Si vous mettez en place votre complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale de l’employeur, votre secrétaire, présente au moment de la mise en place du contrat, peut refuser d’y souscrire si elle a un reste de cotisation à charge. Cette dérogation n’est pas valable pour les salariés embauchés après la mise en place de la complémentaire santé collective. Par ailleurs, vous pouvez prévoir le cas de dérogation suivant dans votre acte de mise en place : les salariés bénéficiant d’une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place des garanties ou lors de leur embauche peuvent être dispensés d’adhésion jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Mais cette dispense n’est ni valable sur le long terme, ni pour la personne sans mutuelle.

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23/10/2015
Partage par quotes-parts

J’emploie une secrétaire à mi-temps. Elle est également salariée à mi-temps par l’un de mes confrères. Qui doit prendre en charge la complémentaire santé ?

Pour les salariés travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, l’article R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la contribution due par l'employeur peut faire l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. Je vous invite donc à étudier la question avec votre confrère.

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19/10/2015
Formalisation de refus de complémentaire

Je suis médecin et j’emploie une secrétaire à temps partiel dans mon cabinet médical. Je sais que je suis obligée à lui proposer une complémentaire santé. Toutefois, dans l’hypothèse où ma secrétaire profiterait déjà de la complémentaire de son mari, et qu’elle n’ait donc pas besoin d’une seconde, peut-elle la refuser ? Si c’est le cas, doit-on formaliser le refus par par écrit?

Je vous invite à mentionner les cas de dispense prévus par l’article R242-1-6 du code la sécurité sociale lors de la rédaction de votre acte de mise en place de la complémentaire santé. L’une de ces dispenses concerne les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé obligatoire, même à titre d’ayant droit. Par ailleurs, si la complémentaire santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, un salarié présent au moment de la mise en place peut refuser d’y souscrire si il a un reste de cotisation à charge. Dans tous les cas, il est nécessaire de formaliser le refus du salarié par écrit et, le cas échéant, de demander des documents justificatifs annuellement.

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15/10/2015